L'IGAS et l'IGF chargés par le gouvernement d'un rapport sur les excédents de la CNSA (13/04/2009)

Suite aux protestations des organisations du secteur médico-social (GR31), le gouvernement charge l'IGAS et l'IGF de faire un rapport sur la sous-exécution des dépenses médico-sociales et sur les moyens d'y remédier, indique le ministère du Budget. Durant trois années consécutives, la CNSA a connu d'importants excédents dont le cumul atteindrait les 2 milliards d'euros. Les ministres avaient jusqu'à présent évoqué les délais nécessaires pour créer des places en maison de retraite. Mais à présent la sous-consommation de crédits "entame la crédibilité des plans lancés" en faveur des personnes âgées et handicapées. Les excédents auraient en outre conduit à utiliser "une ressource non pérenne à des engagements permanents de moyens de fonctionnement, si la sous-consommation n'avait pas perduré", indique la lettre de mission. Les conclusions définitives de la mission sont attendues au mois de juin. Elles seront publiées "en même temps que les travaux relatifs à la mise en place du cinquième risque afin d'en alimenter les réflexions". Les options choisies seront alors programmées dans le PLFSS de 2010.
Info la Tribune du 09 avril
Date de mise en ligne : 13/04/2009.
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Source : www.annuaire-secu.com