UNION NATIONALE GEM FRANCE

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réponse de l'UNGF au CR de la réunion du 4 décembre 2012 à l'ARS Ardèche

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Mesdames,

Messieurs,

Merci à l'ARS 07 pour l'envoi de ce compte-rendu de la réunion tenue le 4 décembre dernier. Je regrette infiniment qu'il n'ait pas été possible de modifier cette date parce que je pense qu'il y avait matière à précision sur un certain nombre de questions et de positions particulièrement pour l'avenir des GEM dans votre Région comme ailleurs.



Permettez moi de préciser que UNGF n'est pas une tierce personne quelconque. En effet nous sommes partie prenante au Comité national de suivi des GEM, reconnus par la CNSA comme par la DGCS avec lesquelles nous avons travaillé en contribuant, par exemple, largement à l'élaboration du cahier des charges (décret de juillet 2011) que nous défendons partout où c'est nécessaire.

Nous représentons les associations d'usagers des Groupes d'Entraide Mutuelle dans ce qu'ils doivent recevoir une formation sur leurs droits spécifiques et sur les documents concernant ces structures qui ont été crées à leur seul bénéfice. Nous sommes habilités à parrainer les GEM qui le désirent. (cahier des charges juillet 2011)



Ceci étant, quelques points qui nous semblent essentiels :

- le rôle du parrain n'est pas le même que celui du gestionnaire.

Ils n'ont pas les mêmes missions ni les mêmes fonctions. Cumuler les statuts de "parrain-gestionnaire-employé-employeur" crée nécessairement des dysfonctionnements avec au bout les risques d'abus de pouvoir et/ou de conflit d'intérêt. Ceci d'autant que les adhérents sont totalement ignorants de ce que doit être un GEM, des droits et responsabilités associatives, et ignorent totalement les termes du cahier des charges.

Dans toutes les ARS on se préoccupe des "droits des usagers " sans mettre en place une pratique adaptée qui permette aux principaux intéressés d'en avoir une connaissance utile.



Il est clairement défini dans le décret de juillet 2011 que le rôle des ARS est de soutenir et d'accompagner les GEM, nous demanderons que soit ajouté : principalement les associations d'usagers qui, à terme, doivent prendre le relai des créateurs institutionnels.



Autre point concernant la déontologie et l'éthique :

il est interdit au GEM d'être propriétaire du local occupé parce que évoluant dans le temps les besoins d'espace peuvent être modifiés et que les fonds publics ne peuvent être utilisés à la constitution d'un patrimoine immobilier.



Il est également interdit au gestionnaire et/ou au parrain, et là c'est la loi de droit commun qui s'applique, de se constituer un patrimoine immobilier sur les fonds publics dédiés reçus par l'Association d'usager.

Autrement dit, si le gestionnaire et/ou le parrain décide d'acheter à crédit un local dans lequel il installe un GEM qu'il crée, il doit pouvoir signer un bail locatif à l'Association d'usagers et ne demandera de loyer que le montant de la VALEUR LOCATIVE du bien et non pas le montant total de la traite. De même le propriétaire des locaux doit assumer les impôts fonciers.



Les ARS doivent être vigilantes sur le sujet. Le problème existe bel et bien et des organismes de tutelle (parce que c'est bien de ça qu'il s'agit de fait !) se constituent un patrimoine immobilier par l'effet d'aubaine de la subvention attribuée au GEM. Si le bien acheté à crédit, mis à disposition contre rétribution du montant de la traite, est par exemple assorti d'un terrain sur une zone où le POS permet la construction de m2 supplémentaires c'est un joli cadeaux permis par les fonds publics octroyés en compensation du handicap psychiques de personnes souvent logées précairement ou pas du tout. C'est illégal et immoral.



Ceci constitue des "contournements " qui doivent être empêchés voire sanctionnés.



Autre point : les salariés. Ils sont sous la responsabilité du Code du Travail ceci concernant essentiellement l'employeur c-à-d la personne physique ou morale qui a embauché et signé le contrat de travail. S'il y a conflit entre le salarié et l'employeur l'Association d'usagers du GEM n'en prend pas la charge. (droit des contrats). Ce sujet apparaît peu clair dans la situation employé-employeur du GEM d'Aubenas au sujet d'un licenciement, ou d'un arrêt prolongé pour maladie avec salaire plein semble t'il. A éclaircir.



Le compte rendu relate qu'il est impossible de contracter avec un Cabinet d'expertise les honoraires mettant en grand danger les finances du GEM !

An Ardèche les tarifs sont les mêmes que partout ailleurs puisque c'est le Ministère des Finances qui en fixe les taux.

Il est avéré que contracter avec un Cabinet comptable sur le travail suivant : fixer la règle de tenue de caisse et de la collation des justificatifs de dépenses, vérifier les comptes et établir le bilan de fin d'année, préparer les contrats de travail des salariés et les avenants, établir les fiches de paie, les bordereaux des charges sociales coûte au plus 3000 euros par an.

C'est une réelle économie de temps, un accompagnement professionnel rassurant et pour le compte une dépense tout à fait raisonnable puisque les 75 000 euros sont affectés en priorité aux salaires, charges sociales, loyer et frais de fonctionnement administratifs et de gestion et à la formation des responsables associatifs et des salariés.

Dans quelques Régions les ARS en collaboration avec la FNARS ou le CREAI organisent des formation sur la gestion des GEM au bénéfice des responsables associatifs usagers. Sept ans après la création des GEM et la nécessité de passer le relai aux seules associations d'usagers cette initiative devient impérative. Nous contribuons pour notre part à cette formation sur un triple volet : loi de juillet 1901, loi de 2005 et décret 2011, les outils crés et mis en place dans les GEM dits "historiques " c-à-d autonomes.



A votre disposition dans un souci commun d'assurer une bonne compréhension du concept GEM et des textes qui nous y renvoient et d'aider les usagers bénéficiaires du dispositif à pleinement et correctement assumer leurs responsabilités.



Bien cordialement.

Pour le Bureau
Maïté ARTHUR

Présidente

Union nationale GEM-France

unionatgemfrance@gmail.com

06 21 54 82 35

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