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PERSONNES FAISANT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES

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CONSEIL DES MINISTRES
PROJET DE LOI

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ÉLYSÉE LE MERCREDI 5 MAI 2010
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
PROJET DE LOI
PERSONNES FAISANT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES
La ministre de la santé et des sports a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Cette réforme concerne près de 70 000 patients par an qui souffrent de troubles mentaux rendant impossible leur consentement aux soins. Elaborée en concertation avec les associations de patients, de familles de patients et de représentants des psychiatres, elle poursuit un triple objectif : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu’elles représentent un danger ; garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles.
Elle ne remet pas en question les fondements du dispositif actuel, qui permet une prise en charge, soit à la demande d’un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet.
Le projet de loi comprend les mesures suivantes :
- le remplacement de la notion d’hospitalisation par celle de « soins », ouvrant la possibilité d’une prise en charge en hospitalisation ou en soins ambulatoires selon l’avis médical ; l’introduction d’une période « d’observation » de 72 heures maximum en hospitalisation complète après le prononcé de la mesure, permettant de choisir la modalité de prise en charge la plus adaptée ;
- la simplification de l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d’un tiers, l’exigence d’un deuxième certificat médical étant supprimée. Une disposition analogue est prévue pour les soins sans consentement à la demande de l’autorité publique ;
- la création d’une possibilité d’admission en soins sans consentement lorsque la personne, sans constituer un trouble grave à l’ordre public, nécessite des soins immédiats en raison d’un péril imminent, et qu’aucun tiers intéressé n’est présent pour formuler la demande ;
- la création d’une procédure de suivi des patients en soins ambulatoires visant à améliorer la continuité des soins et la surveillance de certains patients susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes et pour autrui ;
- la suppression des sorties d’essai. Seules des sorties de courte durée d’une durée de 12 heures maximum subsistent ;

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