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Plus de 5 ans d'attente pour voir la volonté de transparence de l'Etat envers les associations et les fondations enfin matérialisée dans les faits. 5 ans de tergiversation pour aboutir à un décret qui pose de façon concrête, les conditions dans lesquelles les associations et fondations vont devoir dès 2009, publier les documents comptables.
Jusqu'à présent, toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives (article 1er de la loi du 12 avril 2000), ou des entreprises une ou plusieurs subventions dont le montant global dépassait un seuil fixé par décret, devait établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement étaient fixées par décret.
Mais aucune publicité n'était faite sur l'établissement de ces comptes. Or, pour assurer la transparence, les donateurs doivent pouvoir accèder de façon légale, à tous les documents comptables des associations et fondations faisant appel à la générosité publique.
Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, change la donne et définit les conditions dans lesquelles les associations et les fondations doivent publier :
- leurs comptes annuels ;
- le rapport du commissaire aux comptes ;
- le compte d'emploi annuel des ressources qu'elles collectent auprès du public, lorsqu'elles font appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national.
Les organismes concernés :
Ce sont les associations et les fondations, (y compris les fonds de dotation), ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153.000 euros. Le terme dons recouvre les dons manuels des particuliers mais aussi les sommes provenant du mécénat d'entreprise.
Les obligations à mettre en œuvre
Il s'agit de la publication des comptes annuels approuvés sur la base des exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2006, qui comprennent :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- l'annexe aux comptes
- le rapport du commissaire aux comptes
- le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, uniquement lorsque la collecte s'effectue à un échelon national.
Les modalités de publication
Les associations et fondations concernées doivent transmettre par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents obligatoires.
Ces documents doivent être publiés sous forme électronique (PDF) par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Le délai de transmission des documents visés est de trois mois à compter de l'approbation des comptes, à l'exception des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté du Premier ministre, pour lesquels ce délai court à compter de la publication dudit arrêté. Cette publication donne lieu au paiement d'un forfait de 50 euros.
Les enjeux du dispositif
Cette transparence va permettre à tout un chacun de connaître, sans bourse délier, l'état des subventions et des dons perçus par les organismes sans but lucratif concernés. Elle permettra aussi aux organismes les mieux gérés et les plus dynamiques d'inciter leurs membres, donateurs et mécènes à visiter le site Internet spécialisé de la direction des J.O et à en faire un argument en termes d'image et de financement.
ca va gèner une fédération que nous connaissons tous
Jusqu'à présent, toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives (article 1er de la loi du 12 avril 2000), ou des entreprises une ou plusieurs subventions dont le montant global dépassait un seuil fixé par décret, devait établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement étaient fixées par décret.
Mais aucune publicité n'était faite sur l'établissement de ces comptes. Or, pour assurer la transparence, les donateurs doivent pouvoir accèder de façon légale, à tous les documents comptables des associations et fondations faisant appel à la générosité publique.
Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, change la donne et définit les conditions dans lesquelles les associations et les fondations doivent publier :
- leurs comptes annuels ;
- le rapport du commissaire aux comptes ;
- le compte d'emploi annuel des ressources qu'elles collectent auprès du public, lorsqu'elles font appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national.
Les organismes concernés :
Ce sont les associations et les fondations, (y compris les fonds de dotation), ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153.000 euros. Le terme dons recouvre les dons manuels des particuliers mais aussi les sommes provenant du mécénat d'entreprise.
Les obligations à mettre en œuvre
Il s'agit de la publication des comptes annuels approuvés sur la base des exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2006, qui comprennent :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- l'annexe aux comptes
- le rapport du commissaire aux comptes
- le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, uniquement lorsque la collecte s'effectue à un échelon national.
Les modalités de publication
Les associations et fondations concernées doivent transmettre par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents obligatoires.
Ces documents doivent être publiés sous forme électronique (PDF) par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Le délai de transmission des documents visés est de trois mois à compter de l'approbation des comptes, à l'exception des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté du Premier ministre, pour lesquels ce délai court à compter de la publication dudit arrêté. Cette publication donne lieu au paiement d'un forfait de 50 euros.
Les enjeux du dispositif
Cette transparence va permettre à tout un chacun de connaître, sans bourse délier, l'état des subventions et des dons perçus par les organismes sans but lucratif concernés. Elle permettra aussi aux organismes les mieux gérés et les plus dynamiques d'inciter leurs membres, donateurs et mécènes à visiter le site Internet spécialisé de la direction des J.O et à en faire un argument en termes d'image et de financement.
ca va gèner une fédération que nous connaissons tous
